Rejeté.
L’article L. 2112-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil départemental publie un rapport annuel d’activité et financier sur ses services de PMI pour rendre compte de l’exercice des compétences et missions qui leur sont confiées par le présent article . » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Comme l’a indiqué le Secrétaire d’État chargé de l’enfance et de la famille dans son discours du 14 juin 2019 : « une dynamique doit être portée qui fera de la PMI une composante essentiel du parcours des 1000 jours de la vie de l’enfant. Répondant aux besoins des enfants d’une part et d’autre part faire face aux inégalités territoriales. Le présent amendement vise à demander aux conseils départem… (extrait)