Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-8-1 - La prise en charge de mineurs au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 dans des structures relevant du code du commerce, du code du tourisme, ou des articles L. 227-4 ou L. 321-1 du présent code est interdite. « Le projet d’établissement ou de service des établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312-1 … (extrait)
Le présent amendement vise à interdire le recours à l’hébergement hôtelier. Il vient encadrer encore plus strictement les dispositions relevant de l’hébergement hôtelier, ne le permettant que le temps nécessaire à l’établissement, ou non, de la minorité des mineurs non accompagnés putatifs accueillis. Enfin, il s’agit de concrétiser dans la loi les engagements du Gouvernement sur l’hébergement hôt… (extrait)