Amendement n° AS212 de Mme Perrine Goulet à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « exercice », insérer les mots : « au moins tous les trois ans ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser dans la loi la périodicité de vérification du casier judiciaire. Cette disposition reprend une proposition du rapport d’information sur l’Aide Sociale à l’Enfance publié en juillet 2019. Il apparaît qu’un rythme triennal de vérification semble opportun au regard, d’une part des contraintes liées à l’exercice des fonctions et d’autre part au rythme judiciaire.