Amendement n° AS216 de Mme Perrine Goulet à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par deux phrases suivantes : « Si la juridiction comporte moins de deux juges des enfants, il est fait appel aux juridictions limitrophes afin de permettre la formation collégiale précédemment mentionnée. Un décret en Conseil d’État vient préciser ces dispositions. »

L'exposé des motifs

Si la collégialité est particulièrement pertinente en cas de complexité avérée, il convient de prendre en compte la réalité judiciaire de notre pays en permettant qu’une formation collégiale puisse se réunir dans les territoires peu pourvus en juge des enfants. L’amendement propose ainsi que dans le cas où la juridiction saisie ne dispose que d’un seul juge des enfants, il puisse être fait appel a… (extrait)