Amendement n° AS218 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le sixième alinéa de l’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la prise d’un décret en Conseil d’État dans les six mois à compter de la promulgation relatif à la aux modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés des lieux de vies et d’accueil. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 prévoyait déjà la prise d’un décret simple sur ce sujet mais celui-ci n’a jamais été publié.