Retiré.
Après le mot : « enfance », la fin du septième alinéa de l’article L. 226-3-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « dans sa formation plénière, est composé : « 1° De représentants de l’État dans le département : « - le préfet ; « -le directeur départemental de la cohésion sociale ; « - l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale ; « - le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ; « - le directeur départeme… (extrait)
Le présent amendement vient consacrer, au niveau législatif, deux éléments majeurs : Tout d’abord, il explicite sur le plan législatif le fonctionnement et la composition des ODPE. Ces structures qui représentent l’instance locale nécessaire au dialogue et à la coordination des politiques publiques en matière de protection de l’enfance doivent pouvoir se déployer pleinement et efficacement sur l’e… (extrait)