Amendement n° AS228 de Mme Delphine Bagarry à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « La prise en charge dans ces établissements ne fait pas obstacle à la mise en œuvre sans délai des dispositions mentionnées à l’article L. 221-1 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, il est proposé de préciser dans la loi que toute prise en charge en dehors des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ne peut pas faire obstacle aux mesures de protection auxquelles tout mineur à le droit. A ce titre, les départements auront l’obligation de mettre en œuvre toutes les mesures visant à sortir les mineurs privés temporairement ou déf… (extrait)