Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 221-2-3. - Pour tout étranger, se déclarant mineur et privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, une évaluation sociale est organisée par le département dans les conditions suivantes : « 1° L’évaluation sociale se déroule dans une langue comprise par l’intéressé, le cas échéant avec le recours d’un interprèt… (extrait)
À des mesures de contrôle migratoire prévu dans le texte initial, cet amendement privilégie des mesures de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant en prévoyant d’inscrire dans la loi des dispositions relevant jusqu’à présent du domaine règlementaire. À cette seule et unique condition, le législateur permettra de faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant sur celui du département.