Amendement n° AS243 de M. Bernard Perrut à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « minimal », insérer les mots : « , les modalités d’association du personnel à l’élaboration du projet, ainsi que les conditions de sa diffusion une fois formalisé ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « est défini » les mots : « sont définis ».

L'exposé des motifs

Cet article prévoit que le projet d’établissement ou de service obligatoirement élaboré par tout établissement de service social ou médico-social devra préciser la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l’établissement ou le service dans le respect d’un contenu minimal fixé par décret. Or, il est à regretter que cet article norme de manière excessive la formal… (extrait)