Amendement n° AS258 de Mme Isabelle Santiago à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 15. Cet article vise à rendre obligatoire, lors de l’évaluation de la majorité, la saisine du Préfet par le Président du Conseil départemental et la transmission par le Département au Préfet, chaque mois, des décisions prises à la suite de l’évaluation. Il conditionne le versement de la contribution forfaitaire de l’État attribuée aux départements. Par… (extrait)