Amendement n° AS263 de Mme Elsa Faucillon à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Les rédacteurs de cet amendements partagent l’intention de l’interdiction du placement hôtelier pour les enfants. Néanmoins, cet article ne l’interdit pas formellement. En effet, il crée des dérogations à l’interdiction en autorisant le placement hôtelier des enfants « pour répondre à des situations d’urgence ». Or, nous le savons, l’urgence est aujourd’hui malheureusement la norme pour le placeme… (extrait)