Amendement n° AS267 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à écarter toute utilisation d’examens médicaux aux fins de détermination de l’âge d’un individu. Cet amendement de défense des droits des mineurs non accompagnés a toute sa place dans un projet de loi relatif à la protection de l’enfance. La méthode de l’expertise osseuse aux fins de détermination de l’âge des mineurs non accompagnés est très contestée. Il est largement … (extrait)