Amendement n° AS268 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 221-2-3. - La reconnaissance de la minorité et de l’isolement d’une personne se présentant comme privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille par le conseil départemental qui a procédé à son évaluation sociale s’applique à tout le territoire national. En conséquence, le conseil départemental vers lequel est orienté un mineur non accompagné… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement également porté par l’association France Terre d’asile vise à interdire la réévaluation des mineurs non accompagnés reconnus mineurs dans un département puis orienté dans un autre. Cette pratique est de plus en plus décriée par l’ensemble des associations d’accompagnement des mineurs non accompagnés. En effet, le contentieux de la minorité se rejoue désormais à chaque nouvelle étape… (extrait)