Amendement n° AS274 de Mme Christine Le Nabour à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’exercice des fonctions et lors de leur exercice », les mots : « la prise des fonctions visées au premier alinéa du présent article, à chaque changement d’établissement, service ou lieu de vie et d’accueil régis par le présent code, et tous les trois ans dès lors que la personne en exercice n’a pas été soumise à cette vérification entre temps ».

L'exposé des motifs

L’extension du contrôle des antécédents judiciaires à l’ensemble des personnes en contact avec des enfants au sein de ces établissements est une mesure indispensable et attendue. Il est impératif qu’elle soit appliquée rigoureusement afin d’assurer l’intérêt supérieur des enfants. Ainsi, l’objet du présent amendement est de renforcer cette mesure en précisant d’abord qu’une telle vérification doit… (extrait)