Retiré.
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé » les mots : « approprié et fixé par décret ».
La généralisation de l’emploi d’un référentiel national pour harmoniser le traitement des situations de danger est favorablement accueilli par les professionnels du secteur. Il est indispensable que les décisions soient prises en étant fondées sur une multitude d’observations empiriques, et non seulement sur l’arbitraire des intervenants, afin d’assurer l’équité et le bien-fondé des décisions. Si … (extrait)