Amendement n° AS290 de Mme Sandra Boëlle à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé ».

L'exposé des motifs

A l’article 6, le projet de loi entend généraliser l’emploi d’un référentiel national unique imposé par l’État aux Départements via un décret. L’approche sanitaire de cet article, la mention de la HAS comme seule entité consultée avant prise du décret définissant le référentiel ne fait que renforcer la défiance des Départements et leur crainte de se voir dictées les pratiques professionnelles de l… (extrait)