Amendement n° AS293 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce protocole prévoit la mise en place d’un référentiel identifiant les associations mentionnées à l’article L. 224-11. Ce référentiel est régulièrement mis à jour pour indiquer les besoins en ressources des associations. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de rendre plus visibles par les départements et l’État les associations départementales d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’État (ADEPAPE). Ces dernières effectuent un travail formidable auprès des personnes admises ou ayant été admises à l’aide sociale à l’enfance. L’article L. 224-11 du code de l’action sociale et des familles précise en effet que … (extrait)