Amendement n° AS296 de Mme Stéphanie Atger à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Après le mot : « géographique. », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le nombre de demandes de mineurs et de majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département, intègre les critères de répartitions entre départements. Il importe en effet de tenir compte de ce facteur afin « d’éviter de pénaliser les départements o… (extrait)