Amendement n° AS298 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « La prise en charge dans les conditions citées précédemment ne peut excéder deux mois. »

L'exposé des motifs

Il est nécessaire d’encadrer la durée pendant laquelle un mineur peut être accueilli dans les établissements relevant du code du tourisme, de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L222-4 et L 321-1 du code de l’action sociale et des familles. Une durée de deux mois semble raisonnable pour laisser le temps aux services de protection de l’enfance de trouve… (extrait)