Amendement n° AS301 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance fixé par décret » les mots : « de référentiels d’évaluation des situations de risque, selon une liste fixée par décret, ».

L'exposé des motifs

Il est souhaitable que les référentiels utilisés soient porteur d’un niveau d’exigence élevé, toutefois on ne peut se satisfaire d’un référentiel national unique lorsque l’on sait que des structures ont proposé des cadres référentiels jugés pleinement exploitables par une grande partie des acteurs de la protection de l’enfance. Par ailleurs, le fait de ne légitimer qu’un cadre référentiel ne perme… (extrait)