Amendement n° AS303 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « La prise en charge dans les conditions citées précédemment est exclusivement réservée aux mineurs de plus de seize ans ou se déclarant âgés de plus de seize ans. ».

L'exposé des motifs

L’hébergement de mineurs dans des établissements relevant du code du tourisme, de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L227-4 et L. 321-1 du code de l’action sociale et des familles doit être réservé strictement à des mineurs atteint un certain degré de maturité et ce quelque soit l’accompagnement qui est mis en place. Il est indispensable que les mineu… (extrait)