Amendement n° AS313 de Mme Isabelle Santiago sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux prendre en compte l’état pédiatrique, psychique et social de l’enfant tout au long de son parcours au sein de l’ASE. Il prévoit ainsi que le rapport annuel sur la situation de l’enfant prévu à l’article 375 comprend un bilan médico-psychologique. Les professionnels relèvent tous l’insuffisance de tels bilans et de la prise en compte du psychologique chez l’enfant dans s… (extrait)