Amendement n° AS315 de Mme Sandrine Mörch sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 226-3-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Dans chaque département, un observatoire départemental de la protection de l’enfance, placé sous l’autorité du président du conseil départemental et du préfet, a pour missions : ».

L'exposé des motifs

Comme le rappelle le rapport remis par l’ancienne députée Brigitte Bourguignon au Premier ministre, il existe des difficultés réelles de disposer de sources et d’éléments chiffrés fiabilisés et complets. Si la loi de 2016 a marqué un progrès en étendant le périmètre d’observation des Observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE) à l’enfance délinquante et aux jeunes majeurs de … (extrait)