Amendement n° AS317 de Mme Sandrine Mörch sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 222-5-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223-1-3 peut assister à l’entretien. » ; 2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223-1-1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en applicati… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend l’article 4 de la proposition de loi de l’ancienne députée Brigitte Bourguignon visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie qui a été adoptée le 7 mai 2019 par l’Assemblée nationale. Cet amendement prévoit la possibilité pour le jeune d’être accompagné dans son parcours vers l’autonomie par une personne de confiance, qu’il aurait lui-m… (extrait)