Amendement n° AS320 de M. Paul Christophe sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « parcours », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222-5-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-cinq ans ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à obliger les services départementaux à organiser un entretien avec le mineur placé, un an avant sa majorité, afin de réaliser un bilan de son parcours et l’informer des mesures d’accompagnement qui pourront être prises pour le soutenir après ses 18 ans. Cela permettra de l’informer sur sa situation et de l’ accompagner avant son départ de l’ASE. A 18 ans, les enfants pl… (extrait)