Amendement n° AS324 de Mme Sandrine Mörch sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 631-12 est complét… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend l’article 8 de la proposition de loi de l’ancienne députée Brigitte Bourguignon visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie adoptée le 7 mai 2019 par l’Assemblée nationale. Afin de réduire les difficultés d’accès au logement que rencontrent les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance et d’éviter qu’ils ne se retrouvent à la rue, c… (extrait)