Amendement n° AS332 de Mme Isabelle Valentin à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « et » insérer les mots : « une fois par an ».

L'exposé des motifs

Les enfants pris en charge par l’État doivent être protégés des prédateurs, qui peuvent malheureusement sévir dans les établissements qui les accueillent. L’article de ce projet de loi constitue une avancée notable, en étendant l’interdiction d’exploiter, de diriger, d’exercer des fonctions ou d’intervenir dans un établissement qui accueille des mineurs à toute personne présentant des antécédents … (extrait)