Amendement n° AS336 de Mme Sandrine Mörch à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « personne, » insérer les mots : « assistée d’un tiers de confiance ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le représentant de l’État communique aussitôt l’ensemble des informations recueillies à la personne présentée devant ses services afin qu’elle puisse formuler ses observations et l’informe de ses droits. »

L'exposé des motifs

L’assistance du mineur par un tiers de confiance ainsi que l’obligation pour l’État de le tenir informer de ses droits et des informations recueillies constituent les garanties minimales attendues dans une démocratie pour protéger un mineur.