Amendement n° AS344 de M. Paul Christophe à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , pour une durée maximale de deux mois ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le délai de deux mois maximum de placement en hôtel qui sera prévu dans le décret d’application. L’hébergement hôtelier est inadapté pour les mineurs pris en charge par les services de l’ASE. Si l’article 3 prévoit des dérogations au principe d’interdiction du placement à l’hôtel, il est nécessaire d’encadrer strictement ces recours par un délai ma… (extrait)