Amendement n° AS346 de M. Paul Christophe à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « exercice » insérer les mots : « à intervalle de temps régulier ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la temporalité du réexamen des antécédents judiciaires en cours d’emploi pour mieux protéger les enfants. Il introduit une vérification « à intervalle de temps régulier » dont la périodicité devra être précisée par décret.