Amendement n° AS347 de M. Paul Christophe à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « formation », insérer les mots : « , de mécanismes de saisine d’un référent indépendant extérieur à l’établissement, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer les garanties de lutte contre les violences dans les établissements de l’ASE et de la protection judiciaire de la jeunesse en désignant un référent externe que les enfants pourront saisir. L’étude d’impact indique en effet que la partie réglementaire du texte permettra de désigner une personne extérieure à la structure et indépendante vers laquelle les enfant… (extrait)