Amendement n° AS348 de M. Paul Christophe à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Son contenu minimal » les mots : « Un référentiel commun ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer les garanties de lutte contre les violences dans les établissements de l’ASE et de la protection judiciaire de la jeunesse en établissant un référentiel commun permettant de formaliser la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance dans le projet de ces établissements. L’adoption d’un référentiel commun permettrait notamment de garantir que les… (extrait)