Amendement n° AS349 de Mme Stella Dupont à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 15, qui prévoit le recours obligatoire au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM). Si l’objectif poursuivi par cet outil - éviter le nomadisme des jeunes se déclarant comme mineur entre plusieurs départements - semble a priori justifié, son caractère obligatoire participera à renforcer les inégalités de traitement dont sont aujourd’hui v… (extrait)