Amendement n° AS355 de M. Paul Christophe à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 7° D’assurer le suivi et l’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance prévu par l’article L. 226-3 du présent code. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à confier au GIP la mission de suivi et d’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance introduit par l’article 6 du projet de loi. Parce qu’il rassemble les différents instances nationales engagées dans la protection de l’enfance, le GIP est en effet l’organisme le plus compétent et légitime pour réaliser le sui… (extrait)