Amendement n° AS356 de M. Paul Christophe à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante : « La présidence du groupement est exercée par une personne offrant toutes les garanties d’indépendance et de neutralité. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi la neutralité et l’indépendance du président du nouveau groupement d’intérêt public créé par l’article 13 du projet de loi. Garantir la neutralité et l’indépendance du président du GIP permettra de s’assurer que ce nouvel organisme favorise l’intérêt supérieur de l’enfant avant tout autre intérêt.