Amendement n° AS361 de Mme Josiane Corneloup à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes : « Cette stratégie détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, la qualité de l’accueil et de l’accompagnement par ces établissements et services. Elle prévoit, a minima, un entretien annuel entre un tiers et le mineur placé en établissement. Le président du conseil départe… (extrait)

L'exposé des motifs

Certains mineurs confiés à des établissements et services en charge de la protection de l’enfance peuvent être victimes de maltraitance. Cet amendement vise à renforcer le contrôle de ces structures en mettant en place une stratégie de contrôle assurée par le département et les services de l’État. Il prévoit l’organisation d’un entretien annuel entre un tiers et chaque enfant placé en établissemen… (extrait)