Amendement n° AS365 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « exercice », insérer les mots : « , a minima tous les deux ans, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que la vérification lors de l’exercice des fonctions s’effectue a minima tous les deux ans.