Amendement n° AS366 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette stratégie donne lieu à un rapport annuel rendu public. »

L'exposé des motifs

Au regard de la gravité du sujet et du besoin d’évaluation régulière et publique de la politique menée contre la maltraitance, il est proposé que la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance dans les établissements fasse l’objet d’un rapport annuel rendu public.