Amendement n° AS370 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réintégrer, tel que rédigé dans l’avant-projet de loi, la présence d’un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortants des dispositifs de la protection de l’enfance.