Amendement n° AS372 de M. Jean Lassalle à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et uniquement après avoir procédé au recueil de la parole de l’enfant, qui est capable de discernement, et après avoir tenu compte du souhait de l’enfant prenant en considération son âge et son degré de maturité ».

L'exposé des motifs

Il y a vingt et un ans, le 26 janvier 1990, la France ratifiait la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide), dont l’article 12 stipule que « les États garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement ses opinions sur toute question l’intéressant, ces opinions étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité ; - e… (extrait)