Amendement n° AS378 de Mme Florence Provendier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et à titre exceptionnel » les mots : « , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans » .

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel de la dérogation en : inscrivant dans la loi un âge seuil de 16 ans en dessous duquel il n’est pas possible, même en pour répondre à des situations d’urgence ou assurer la mise à l’abri des mineurs d'appliquer la dérogation. Aucun enfant ne devrait séjourner à l’hôtel et encore moins quand il à moins de 16 ans ; limitant à un mois la possib… (extrait)