Amendement n° AS379 de Mme Florence Provendier à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au mot : « douzième » le mot : « sixième ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire de 1 an à 6 mois la période de mise en application des dispositions visées par le présent article. En effet, cette période semble suffisante pour permettre aux services de se mettre en conformité avec la loi.