Amendement n° AS381 de Mme Florence Provendier à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « exercice, » insérer les mots : « tous les trois ans, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la temporalité de réexamens des antécédents judiciaires de toutes les personnes impliquées dans le parcours de l’enfant, afin de veiller à leur intégrité dans l’intérêt de l’enfant. Cette modification introduit une vérification tous les trois ans.