Amendement n° AS391 de Mme Florence Provendier sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 221-2-3. - La reconnaissance de la minorité et de l’isolement d’une personne se présentant comme privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille par le conseil départemental qui a procédé à son évaluation sociale s’applique à tout le territoire national. En conséquence, le conseil départemental vers lequel est orienté un mineur non accompagné… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans son rapport de novembre 2020 « La protection de l’enfance : une politique inadaptée au temps de l’enfant », la Cour des Comptes note que « de nombreux départements émettent de fortes réserves sur la manière dont sont conduites les évaluations dans d’autres territoires et donc sur la minorité réelle des jeunes qui leur sont adressés par la mission MNA. Ils procèdent alors à leur réévaluation d… (extrait)