Amendement n° AS396 de Mme Perrine Goulet à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2, par les deux phrases suivantes : « Le ou les membres de la famille ou le tiers digne de confiance peut diligenter une seconde évaluation réalisée par un service compétent indépendant de la première évaluation. Le juge statue sur cette nouvelle évaluation. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à offrir une possibilité de recours mais également de permettre que l’organisme évaluateur ne soit pas « juge et partie ». Dans toutes les autres procédures, les contre-expertises sont possibles, il apparait donc normal que dans celle-ci également.