Amendement n° AS397 de Mme Perrine Goulet à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les meilleurs délais » les mots « un délai de quarante-huit heures au plus ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « supprimée » les mots : « remplacée par deux phrases ainsi rédigées : ». III. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le service départemental de l’aide sociale à l’enfance justifie obligatoirement la décision de modification du lieu de placement. En cas de séparation d’une fratrie, le service dé… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vient préciser les délais, 48 heures, dont dispose le service gardant pour informer la justice en cas de changement de lieu de placement d’un enfant en urgence. En effet, en cas de placement judiciaire même si l’enfant est confié à l’ASE, la responsabilité du mineur reste au juge. Par ailleurs, la loi prévoit déjà une information de la justice en cas de déplacement de l’enfan… (extrait)