Amendement n° AS405 de Mme Perrine Goulet à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après le mot : « accompagnées, » insérer les mots : « de représentants des avocats, de représentants du défenseur des droits ».

L'exposé des motifs

Amendement suggéré par le CNB Le présent amendement vient compléter la composition du CNPE par la présence de représentants d’avocat ainsi du défenseur des droits. Cette composition, plus ouverte, répond à la réalité actuelle du CNPE et il apparaît nécessaire de la pérenniser.