Amendement n° AS406 de Mme Perrine Goulet à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « La présidence du groupement est confiée à un représentant élu des conseils départementaux. »

L'exposé des motifs

Amendement suggéré par l’ADF L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’État et les Conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la politique d’accès aux origines personnelles, d’adoption nationale et internationale, de prévention et de protection de l’enfance. Il aurait également pour mission d’assurer un centre nati… (extrait)