Amendement n° AS408 de Mme Perrine Goulet à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « minimal », insérer les mots : « , les modalités d’association du personnel à l’élaboration du projet, ainsi que les conditions de sa diffusion une fois formalisé ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « est défini » les mots : « sont définis ».

L'exposé des motifs

amendement suggéré par l’ADF L’article 5 norme de manière excessive la formalisation d’un projet stratégique par les services et établissements de l’ASE, focalisé sur la prévention et la lutte contre la seule maltraitance. Les Départements partagent logiquement l’objectif de renforcement du contrôle de la qualité d’accueil et d’accompagnement de ces structures. L’ADF (Assemblée des Départements de… (extrait)