Amendement n° AS411 de Mme Perrine Goulet à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « la », insérer les mots : « prévention et à la ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que le CNPE formule également des recommandations quant à la prévention en matière de protection de l’enfance.